Créée en 2008, la résiliation traditionnelle est devenue une méthode largement utilisée pour mettre fin à la coopération entre les employés et leurs employeurs. Selon les données de la direction de la recherche, de la recherche et de l’animation statistique (Dares), 444 000 ruptures conventionnelles ont été approuvées en 2019, contre 437 000 en 2018. L’ouverture de l’assurance-chômage aux salariés démissionnaires en reconversion professionnelle au 1er novembre 2019 pourrait réduire le nombre de ruptures de contrat en France. Par ailleurs, la loi « Transformation de la fonction publique » prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, la fonction publique régulière sera supprimée.
Comment marche une rupture conventionnelle ?
La résiliation du contrat permet au salarié de CDI et à son employeur de s’entendre pour résilier le contrat de travail. Si le salarié remplit les conditions d’attribution, il percevra une indemnité et pourra bénéficier des allocations de chômage. Cette procédure s’effectue en complément des procédures habituelles de démission et de licenciement. Celles-ci sont initiées par l’une ou l’autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l’employeur initie le licenciement. Au contraire, la résiliation du contrat signifie que les deux parties sont d’accord : les deux parties conviennent de résilier les termes du contrat.
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Quelles sont les indemnités pour une rupture conventionnelle ?
Les salariés qui résilient leur contrat ont droit à des indemnités de licenciement et peuvent percevoir des allocations de chômage. Ainsi, si un salarié souhaite démissionner, il est plus avantageux de résilier le contrat que de démissionner. Le mode de calcul de ce montant de prime est prescrit par la loi.
Rupture conventionnelle d’un CDI
Cette procédure n’est applicable qu’aux salariés qui bénéficient du CDI. Les titulaires de CDD et les intérimaires ne peuvent pas résilier leur contrat. Les salariés réguliers à temps partiel peuvent également bénéficier de ce dispositif. La rupture d’un contrat à durée indéterminée comporte certaines règles précises en matière d’indemnisation ou de préavis.
Comment toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Après la résiliation du contrat, l’employé a découvert qu’il était au chômage. Il doit donc s’inscrire à Pôle emploi et ne pas oublier de le mettre à jour tous les mois. Il peut percevoir les indemnités versées par Pôle emploi, mais, à quelques exceptions près (par exemple, en cas de regroupement de conjoints), la démission n’est pas autorisée à percevoir les indemnités de chômage (donc, le salarié peut éventuellement perdre son emploi).
Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ?
Avant de quitter son emploi, le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur. L’entretien initial a pour objectif de parvenir à un accord sur les conditions de démission du salarié, notamment la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité de départ. Les salariés peuvent se faire assister par des représentants du personnel. En pratique, moins de 10 % des salariés sont accompagnés. Plusieurs entretiens peuvent être menés.
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